Recours introduit le 26 mars 2011 - Schönberger/Parlement

(Affaire T-186/11)

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: Peter Schönberger (Luxembourg, Luxembourg) (représentants: O. Mader, avocat)

Partie défenderesse: Parlement européen

Conclusions

Le requérant conclut à ce qu'il plaise au Tribunal

annuler la décision que le défendeur lui a notifiée par courrier du 25 janvier 2011, dans la mesure où l'examen de sa pétition n° 1188/2010 a été achevé sans que la commission des pétitions en ait étudié le contenu;

condamner le défendeur aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l'appui du recours, le requérant invoque les moyens suivants:

La décision attaquée a été adoptée en violation du droit de pétition du requérant, étant donné que la commission des pétitions du Parlement a refusé de traiter les revendications qui y sont contenues malgré la recevabilité de la pétition, méconnaissant ainsi le droit du requérant à ce que le contenu de sa pétition soit examiné.

Le Parlement a violé le droit du requérant d'obtenir une décision motivée, étant donné que la décision attaquée n'indique pas les raisons pour lesquelles la commission des pétitions a refusé de traiter la pétition.

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