Affaire C-61/11 PPU

Procédure pénale

contre

Hassen El Dridi, alias Soufi Karim

(demande de décision préjudicielle, introduite par la Corte d’appello di Trento)

«Espace de liberté, de sécurité et de justice — Directive 2008/115/CE — Retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier — Articles 15 et 16 — Réglementation nationale prévoyant une peine d’emprisonnement pour les ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier en cas de refus d’obéir à un ordre de quitter le territoire d’un État membre — Compatibilité»

Sommaire de l'arrêt

Contrôles aux frontières, asile et immigration — Politique d'immigration — Retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier

(Directive du Parlement européen et du Conseil nº 2008/115, art. 15 et 16)

La directive 2008/115, relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, notamment ses articles 15 et 16, doit être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à une réglementation d’un État membre qui prévoit l’infliction d’une peine d’emprisonnement à un ressortissant d’un pays tiers en séjour irrégulier pour le seul motif que celui-ci demeure, en violation d’un ordre de quitter le territoire de cet État dans un délai déterminé, sur ledit territoire sans motif justifié.

En effet, une telle peine, en raison notamment de ses conditions et modalités d’application, risque de compromettre la réalisation de l’objectif poursuivi par ladite directive, à savoir l’instauration d’une politique efficace d’éloignement et de rapatriement des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier.

(cf. points 59, 62 et disp.)