Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundeskommunikationssenat (Autriche) le 8 juin 2011 - Sky Österreich GmbH/Österreichischer Rundfunk
(Affaire C-283/11)
Langue de procédure: l'allemand
Juridiction de renvoi
Bundeskommunikationssenat.
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Sky Österreich GmbH.
Partie défenderesse: Österreichischer Rundfunk.
Questions préjudicielles
L'article 15, paragraphe 6, de la directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 10 mars 2010, visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive "Services de médias audiovisuels")
1 est-il conforme aux articles 16 et 17 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ainsi qu'à l'article 1er du protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (ci-après le "protocole additionnel")?