Demande de décision préjudicielle présentée par la Corte suprema di cassazione (Italie) le 24 novembre 2017 – Istituto nazionale della previdenza sociale (INPS) / Azienda Napoletana Mobilità SpA

(Affaire C-659/17)

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Corte suprema di cassazione

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Istituto nazionale della previdenza sociale (INPS)

Partie défenderesse: Azienda Napoletana Mobilità SpA

Question préjudicielle

la décision de la Commission européenne n° 2000/128/CE du 11 mai 1999 est-elle également applicable aux employeurs exerçant une activité de transport public local - en régime essentiellement de non-concurrence, en raison du caractère exclusif du service presté - qui ont bénéficié de réductions de charges sociales suite à la conclusion de contrats de formation et de travail, à partir de la date d’entrée en vigueur de la loi n° 407 de 1990, en ce qui concerne, en l’espèce, la période allant de 1997 à mai 2001?

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