Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgericht Berlin (Allemagne) le 28 août 2015 – Schaefer Kalk GmbH & Co. KG / République fédérale d'Allemagne

(Affaire C-460/15)

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Verwaltungsgericht Berlin

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Schaefer Kalk GmbH & Co. KG

Partie défenderesse: République fédérale d'Allemagne

Questions préjudicielles

Le règlement (UE) n° 601/2012¹ de la Commission est-il invalide et méconnaît-il les objectifs de la directive 2003/87/CE² dans la mesure où il dispose à son article 49, paragraphe 1, deuxième phrase, que le CO2 qui n’est pas transféré au sens de l’article 49, paragraphe 1, première phrase, est considéré comme ayant été émis par l’installation qui l’a produit ?

Le règlement (UE) n° 601/2012 de la Commission est-il invalide et méconnaît-il les objectifs de la directive 2003/87/CE dans la mesure où il dispose au point 10 de son annexe IV que le CO2 transféré vers une autre installation en vue de la production de carbonate de calcium précipité (CCP) est considéré comme ayant été émis par l’installation qui l’a produit ?

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¹ Règlement (UE) no 601/2012 de la Commission, du 21 juin 2012, relatif à la surveillance et à la déclaration des émissions de gaz à effet de serre au titre de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, JO L 181, p. 30.

² Directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 2003, établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil, JO L 275, p. 62.