Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunalul Cluj (Roumanie) le 9 août 2017 – IQ/JP

(Affaire C-478/17)

Langue de procédure : le roumain

Juridiction de renvoi

Tribunalul Cluj

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante : IQ

Partie défenderesse : JP

Questions préjudicielles

L’expression « les juridictions d’un État membre compétentes pour connaître du fond » figurant à l’article 15 du règlement (CE) n° 2201/2003 se réfère-t-elle aussi bien aux juridictions qui connaissent de l’affaire en première instance qu’aux juridictions de recours ? Il importe de savoir si l’affaire peut être renvoyée sur le fondement de l’article 15 du règlement (CE) n° 2201/2003 à une juridiction mieux placée si la juridiction compétente à laquelle il est demandé de renvoyer l’affaire à une juridiction mieux placée est une juridiction d’appel, tandis que la juridiction mieux placée est une juridiction de première instance.

En cas de réponse affirmative à la première question, quel sort la juridiction compétente qui renvoie l’affaire à la juridiction mieux placée devrait-elle réserver à la décision rendue en première instance ?

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