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Demande de décision préjudicielle présentée par l’Audiencia Provincial de Almería (Espagne) le 23 février 2018 – Banco Mare Nostrum S.A. / Ignacio Jesús Berenguel Nieto et Carmen Sonia Salinas López

(Affaire C-147/18)

Langue de procédure: l'espagnol

Juridiction de renvoi

Audiencia Provincial de Almería

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Banco Mare Nostrum S.A.

Partie défenderesse: Ignacio Jesós Berenguel Nieto et Carmen Sonia Salinas López

Questions préjudicielles

La déclaration reconnaissant le caractère non contraignant d’une clause abusive au sens de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs 1 , obtenue par jugement, empêche-t-elle l’application de tous les effets reconnus par l’arrêt du 21 décembre 2016[, Gutiérrez Naranjo e.a., C–154/15, C–307/15 et C–308/15, EU:C:2016:980] ?

L’application de l’effet restitutoire d’une clause déclarée abusive au sens de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs est-elle affectée, limitée ou interdite par le principe dispositif, le principe de l’administration de la preuve par les parties, le principe de l’autorité de la chose jugée ou le principe de l’interdiction de la reformatio in pejus ?

Les compétences d’une juridiction de seconde instance sont-elles limitées par le fait que l’arrêt rendu en première instance a accordé un effet limité à la constatation du [caractère abusif], et n’a pas été attaqué par le consommateur, mais uniquement par le professionnel qui a stipulé la clause afin de nier le caractère abusif de la clause ou tous les effets de cette constatation du caractère abusif ?

Les compétences d’une juridiction de seconde instance incluent-elles la possibilité d’appliquer toutes les conséquences prévues par la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, et la jurisprudence qui la développe, même dans l’hypothèse où la première allégation formulée dans la requête du consommateur ne vise pas la totalité des conséquences découlant de la constatation du caractère abusif de la clause en question ?

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1     JO 1993, L 95.