Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesverwaltungsgericht (Allemagne) le 8 juin 2018 – Deutsche Lufthansa AG/Land Berlin

(Affaire C-379/18)

Langue de procédure : l'allemand

Juridiction de renvoi

Bundesverwaltungsgericht

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante : Deutsche Lufthansa AG

Partie défenderesse : Land Berlin

Autres parties : Berliner Flughafen Gesellschaft mbH ; Der Vertreter des Bundesinteresses beim Bundesverwaltungsgericht (le représentant des intérêts fédéraux près le Bundesvewaltungsgericht – Cour administrative fédérale)

Questions préjudicielles

Une disposition nationale qui prévoit que le système de redevances aéroportuaires décidé par l’entité gestionnaire d’aéroport doit être présenté pour approbation à l’autorité de supervision indépendante, sans interdire à l’entité gestionnaire d’aéroport et à l’usager d’aéroport d’établir d’autres redevances que celles approuvées par l’autorité de supervision, est-elle compatible avec la directive 2009/12/CE ¹ du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 2009, sur les redevances aéroportuaires (JO 2009, L 70, p. 11), et, notamment, avec son article 3, son article 6, paragraphes 3 à 5, et son article 11, paragraphes 1 et 7 ?

Une interprétation du droit national en vertu de laquelle un usager d’aéroport ne peut pas attaquer l’approbation du barème de redevances aéroportuaires par l’autorité de supervision indépendante, mais peut former un recours contre l’entité gestionnaire d’aéroport, et faire valoir, à cette occasion, que la redevance fixée dans le barème de redevances aéroportuaires n’est pas conforme à l’équité est-elle compatible avec ladite directive ?

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¹     JO 2009, L 70, p. 11.