Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 17 janvier 2013 - Commission européenne / Royaume d'Espagne
(Affaire C-360/11)
(Manquement d'État - Taxe sur la valeur ajoutée - Directive 2006/112/CE - Application d'un taux réduit - Articles 96 et 98, paragraphe 2 - Annexe III, points 3 et 4 - 'Produits pharmaceutiques normalement utilisés pour les soins de santé, la prévention de maladies et le traitement à des fins médicales et vétérinaires' - 'Équipements médicaux, matériel auxiliaire et autres appareils normalement destinés à soulager ou [à] traiter des handicaps, à l'usage personnel et exclusif des handicapés')
Langue de procédure: l'espagnol
Parties
Partie requérante : Commission européenne (représentant: L. Lozano Palacios, agent)
Partie défenderesse: Royaume d'Espagne (représentant: S. Centeno Huerta, agent)
Objet
Manquement d'État - Violation de l'art. 98, lu en conjugaison avec l'annexe III, de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347, p. 1) - Livraisons de biens et prestations de services pouvant faire objet de taux réduits
Dispositif
1) En appliquant un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée
- aux substances médicamenteuses susceptibles d'être utilisées de façon habituelle et appropriée dans la fabrication de médicaments;
- aux dispositifs médicaux, au matériel, aux équipements et aux appareils qui ne peuvent objectivement être utilisés que pour prévenir, diagnostiquer, traiter, soulager ou soigner des maladies ou des affections chez l'homme ou l'animal, mais qui ne sont pas normalement destinés à soulager ou à traiter des handicaps et réservés à l'usage personnel et exclusif des personnes handicapées;
- aux appareils et aux accessoires susceptibles d'être utilisés essentiellement ou principalement pour soulager des handicaps physiques chez l'animal;
- et, enfin, aux appareils et aux accessoires essentiellement ou principalement utilisés pour soulager des handicaps chez l'homme, mais qui ne sont pas réservés à l'usage personnel et exclusif des personnes handicapées,
le Royaume d'Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 98 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, lu en combinaison avec l'annexe III de celle-ci.
2) Le Royaume d'Espagne est condamné aux dépens.
____________1 - JO C 282 du 24.09.2011