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Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesverwaltungsgericht (Allemagne) le 20 juillet 2017 – République fédérale d'Allemagne/Taus Magamadov

(Affaire C-438/17)

Langue de procédure : l’allemand

Juridiction de renvoi

Bundesverwaltungsgericht

Parties dans la procédure au principal

Requérante en « Revision » : République fédérale d’Allemagne

Défendeur en « Revision » : M. Taus Magamadov

Questions préjudicielles

1.    La disposition transitoire de l’article 52, premier alinéa, de la directive 2013/32/UE  1 s’oppose-t-elle à l’application d’une réglementation nationale aux termes de laquelle, dans la mise en œuvre de l’habilitation, plus étendue que la précédente, conférée par l’article 33, paragraphe 2, sous a), de la directive 2013/32/UE, une demande de protection internationale est irrecevable lorsque le demandeur s’est vu reconnaître une protection subsidiaire dans un autre État membre, dans la mesure où, faute de dispositions transitoires nationales, cette réglementation nationale s’applique également aux demandes introduites avant le 20 juillet 2015 ? En va-t-il en tout cas ainsi lorsque la demande d’asile relève encore pleinement du champ d’application du règlement (CE) n° 343/2003 conformément à l’article 49 du règlement (UE) n° 604/2013 ?

2.    La disposition transitoire de l’article 52, premier alinéa, de la directive 2013/32/UE permet-elle aux États membres, en particulier, de mettre en œuvre rétroactivement l’habilitation plus étendue de l’article 33, paragraphe 2, sous a), de la directive 2013/32/UE, en sorte que même des demandes d’asile introduites avant l’entrée en vigueur de la directive 2013/32/UE et avant la transposition en droit interne de cette habilitation plus étendue, mais qui n’avaient pas encore été définitivement tranchées au moment de la transposition, sont irrecevables ?

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1     Directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale (nouvelle version, JO L 180, p. 60.)