Recours introduit le 29 decembre 2010 - Commission européenne / République française

(Affaire C-625/10)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: J.-P. Keppenne et H. Støvlbæk, agents)

Partie défenderesse: République française

Conclusions

constater que, en raison de l'insuffisance des mesures prises pour mettre en oeuvre le premier paquet ferroviaire, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu:

-    de l'article 6, paragraphe 3, et l'annexe II de la directive 91/440/CEE modifiée¹ et de l'article 14, paragraphe 2, de la directive 2001/14/CE²;

-    de l'article 6, paragraphes 2 à 5, de la directive 2001/14/CE;

-    de l'article 11 de la directive 2001/14/CE;

condamner la République française aux dépens.

Moyens et principaux arguments

La Commission soulève deux griefs à l'appui de son recours.

En premier lieu, elle reproche à la partie défenderesse de ne pas respecter toutes les obligations prévues par le premier paquet ferroviaire qui impose non seulement la séparation des entités assurant l'exploitation des services ferroviaires (en France, la SNCF) de celles chargées de gérer l'infrastructure (en France, RFF), mais aussi que les fonctions dites "essentielles" de répartition des capacités ferroviaires, de perception des redevances d'usage de l'infrastructure et de délivrance des licences soient assurées par des organismes indépendants. Or, la SNCF serait chargée de certaines fonctions essentielles en matière d'attribution des sillons, fonctions qu'elle exercerait à travers la Direction des Circulations Ferroviaires (DCF). Ce service spécialisé ne serait indépendant de la SNCF sur le plan juridique, ni sur les plans organisationnel et décisionnel.

En second lieu, la Commission fait valoir que la réglementation nationale ne transpose pas de manière correcte et complète les exigences de la directive 2001/14/CE relatives à l'établissement d'un système d'amélioration des performances au niveau de la tarification de l'accès à l'infrastructure ferroviaire. La législation française poserait également problème dans la mesure où elle ne prévoirait pas suffisamment de mesures d'incitation à réduire les coûts de fourniture de l'infrastructure et le niveau des redevances d'accès.

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¹ - Directive 91/440/CEE du Conseil, du 29 juillet 1991, relative au développement de chemins de fer communautaires (JO L 237, p. 25).

² - Directive 2001/14/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2001, concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire, la tarification de l'infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité (JO L 75, p. 29).