Demande de décision préjudicielle présentée par le Vestre Landsret (Danemark) le 22 février 2018 – Skatteministeriet / Estron A/S

(Affaire C-138/18)

Langue de procédure: le danois

Juridiction de renvoi

Vestre Landsret

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Skatteministeriet

Partie défenderesse: Estron A/S

Questions préjudicielles

La note 2, sous a), du chapitre 90 de la nomenclature combinée ¹ , en combinaison avec les règles générales 1 et 6 [pour l’interprétation de la nomenclature combinée], doit-elle être comprise en ce sens que « les parties et accessoires consistant en articles compris dans l’une quelconque des positions du présent chapitre ou des chapitres 84, 85 ou 91 » se réfèrent à des marchandises dans les positions à quatre chiffres de ces chapitres, ou bien la disposition doit-elle être comprise en ce sens qu’elle se réfère également aux sous-positions (les six premiers chiffres) des chapitres 84, 85, 90 et 91?

Les connecteurs, tels que ceux en cause dans la présente affaire, doivent-ils être classés dans la sous-position 8544 42 90 de la NC, dans la sous-position 9021 40 00 de la NC ou bien dans la sous-position 9021 90 10 de la NC?

La note 1, sous m), de la section XVI doit-elle être interprétée en ce sens que si une marchandise relève du chapitre 90, elle ne peut pas également relever des chapitres 84 et 85?

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¹     Règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, JO 1987 L 256, p. 1).