Communication au journal officiel

 

ARRÊT DE LA COUR

(deuxième chambre)

du 21 avril 2005

dans les affaires jointes C-207/03 et C-252/03 (demandes de décision préjudicielle High Court of Justice (England & Wales), Chancery Division (Patents Court) et Cour administrative): Novartis AG e.a. contre Comptroller-General of Patents, Designs and Trade Marks for the United Kingdom et Ministre de l'Economie contre Millennium Pharmaceuticals Inc.¹

(Droit des brevets - Médicaments - Certificat complémentaire de protection pour les médicaments)

(Langues de procédure: l'anglais et le français)

Dans les affaires jointes C-207/03 et C-252/03, ayant pour objet des demandes de décision préjudicielle au titre de l'article 234 CE, introduites par la High Court of Justice (England & Wales), Chancery Division (Patents Court) (Royaume-Uni, C-207/03), et par la Cour administrative (Luxembourg, C-252/03), par décisions des 6 mai et 3 juin 2003, parvenues à la Cour les 14 mai et 13 juin 2003, dans les procédures Novartis AG (C-207/03), University College London, Institute of Microbiology and Epidemiology contre Comptroller-General of Patents, Designs and Trade Marks for the United Kingdom et Ministre de l'Économie (C-252/03) contre Millennium Pharmaceuticals Inc., anciennement Cor Therapeutics Inc., la Cour (deuxième chambre), composée de M. C. W. A. Timmermans, président de chambre, MM. C. Gulmann (rapporteur), J.-P. Puissochet, R. Schintgen et J. N. Cunha Rodrigues, juges, avocat général: M. D. Ruiz-Jarabo Colomer, greffier: Mme M. Múgica Arzamendi, administrateur principal a rendu le 21 avril 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

Dans la mesure où une autorisation de mise sur le marché d'un médicament délivrée par les autorités suisses et reconnue automatiquement par la Principauté de Liechtenstein en vertu de la législation de cet État est la première autorisation de mise sur le marché de ce médicament dans un des États de l'Espace économique européen, elle constitue la première autorisation de mise sur le marché au sens de l'article 13 du règlement (CEE) n° 1768/92 du Conseil, du 18 juin 1992, concernant la création d'un certificat complémentaire de protection pour les médicaments, tel qu'il doit être lu aux fins de l'application de l'accord sur l'Espace économique européen.

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¹ - JO C 158 du 05.07.2003 JO C 200 du 23.08.2003