Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberlandesgericht Oldenburg (Allemagne) le 3 avril 2018 – Procédure en matière d'amendes contre NK
(Affaire C-231/18)
Langue de procédure : l'allemand
Juridiction de renvoi
Oberlandesgericht Oldenburg
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante : NK
Autre partie : Staatsanwaltschaft Oldenburg, Staatliches Gewerbeaufsichtsamt Oldenburg
Questions préjudicielles
Un négociant de bétail en gros, qui fait l’acquisition d’animaux vivants auprès d’un agriculteur et les transporte à un abattoir situé à une distance d’au plus 100 km, à qui il vend les animaux, peut-il se prévaloir de l’exception prévue à l’article 13, paragraphe 1, sous p), du règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 15 mars 2006, relatif à l’harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route (ci-après le « règlement n° 561/2006 » 1 ) – « véhicules utilisés pour le transport d'animaux vivants des fermes aux marchés locaux et vice versa, ou des marchés aux abattoirs locaux dans un rayon d’au plus 100 km » –, parce que l’acquisition auprès d’un agriculteur constitue un « marché » au sens de cette disposition ou bien parce que l’entreprise de commerce de bétail doit elle-même être considérée comme un marché ?
Au cas où il ne s’agit pas d’un « marché » au sens de cette disposition :
Le négociant de bétail en gros, qui fait l’acquisition d’animaux vivants auprès d’un agriculteur et les transporte à un abattoir situé dans un rayon d’au plus 100 km, à qui il vend les animaux, peut-il invoquer cette exception par une application mutatis mutandis ?
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1 Règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 15 mars 2006, relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, modifiant les règlements (CEE) n° 3821/85 et (CE) n° 2135/98 du Conseil et abrogeant le règlement (CEE) n° 3820/85 du Conseil, JO 2006, L 102, p. 1.