ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE LA COUR
7 juin 2011(1)
«Jonction»
Dans l’affaire C-197/11,
ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par la Cour constitutionnelle (Belgique), par décision du 6 avril 2011, parvenue à la Cour le 28 avril 2011, dans la procédure
Eric Libert e.a.
contre
Gouvernement flamand,
en présence de:
Collège de la Commission communautaire française e.a.,
et dans l’affaire C-203/11,
ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Grondwettelijk Hof (Belgique), par décision du 6 avril 2011, parvenue à la Cour le 28 avril 2011, dans la procédure
All Projects & Developments NV e.a.
contre
Vlaamse regering,
en présence de:
College van de Franse Gemeenschapscommissie e.a.,
LE PRÉSIDENT DE LA COUR,
le premier avocat général, M. Y. Bot, entendu,
rend la présente
Ordonnance
1 Les demandes préjudicielles portent sur l’interprétation des articles 21, 45, 49, 56 et 63 TFUE ainsi que des articles 22 et 24 de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) n° 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE (JO L 158, p. 77).
2 Les affaires susmentionnées étant connexes par leur objet, il convient, conformément à l’article 43 du règlement de procédure, de les joindre aux fins de la procédure écrite et orale ainsi que de l’arrêt.
Par ces motifs, le président de la Cour ordonne:
Les affaires C-197/11 et C-203/11 sont jointes aux fins de la procédure écrite et orale ainsi que de l’arrêt.
Fait à Luxembourg, le 7 juin 2011.
A. Calot Escobar | | V. Skouris |