Recours introduit le 12 septembre 2007 - M. Al-Aqsa / Conseil
(affaire T-348/07)
Langue de procédure: le néerlandais
Parties
Partie requérante: Fondation Al-Aqsa (Amsterdam, Pays-Bas) (représentant : Me J. Pauw, avocat)
Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne
Conclusions de la partie requérante
Annuler la décision 2007/445/CE du Conseil pour autant qu'elle s'applique à la requérante. La requérante sollicite également de dire que le règlement (CE) n° 2580/2001 ne s'applique pas à elle.
condamner Conseil aux dépens.
Moyens et principaux arguments
La requérante affirme que la décision 2007/445/CE du Conseil, du 28 juin 2007, mettant en œuvre l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2580/2001 concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, est nulle pour autant qu'elle la concerne.
A l'appui de son recours, la requérante soutient premièrement que la position commune du Conseil, du 27 décembre 2001, relative à l'application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme
1 ne s'applique pas à elle.
Deuxièmement, la requérante soutient qu'aucune décision n'a été prise à l'encontre de la requérante par une autorité compétente au sens de l'article 1er, paragraphe 4, de la position commune du Conseil, du 27 décembre 2001.
Troisièmement, la requérante déclare qu'on ne peut retenir contre elle aucune intention, faute ou connaissance se rattachant à un soutien d'activités terroristes.
Quatrièmement, la requérante estime qu'il ne ressort pas des motifs de la décision attaquée ni de la décision nationale qui y préside, qu'elle puisse encore être présumée à l'heure actuelle faciliter des actes terroristes.
Enfin, la requérante dénonce la violation du principe de proportionnalité, de formalités substantielles en ce que le Conseil n'a pas réexaminé l'opportunité du maintien de la requérante sur la liste, du droit à la jouissance paisible de sa propriété et de l'obligation de motiver dûment les actes.
____________1 - 2001/931/PESC (JO L 344, p. 93).