Recours introduit le 3 juin 2011 - Royaume d'Espagne / Conseil de l'Union européenne

(affaire C-274/11)

Langue de procédure: l'espagnol

Parties

Partie requérante: Royaume d'Espagne (représentant: N. Díaz Abad, agent)

Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne

Conclusions de la partie requérante

annuler la décision 2011/167/UE du Conseil¹;

condamner le Conseil de l'Union européenne aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Détournement de pouvoir du fait du recours à une coopération renforcée alors que l'objectif n'est pas de parvenir à l'intégration de l'ensemble des États membre, que ce mécanisme a été employé pour ne pas négocier avec un État membre et lui imposer la solution de l'exclusion et que les objectifs poursuivis en l'espèce auraient pu être atteints par un accord particulier au sens de l'article 142 de la CBE².

Violation du système judiciaire de l'UE du fait de l'absence de détermination du système de résolution des litiges concernant des titres juridiques relevant du droit de l'Union.

Subsidiairement, au cas où la Cour jugerait qu'il y a lieu, en l'espèce, de recourir à la coopération renforcée et que la réglementation matérielle des titres juridiques relevant du droit de l'Union peut être définie sans qu'il existe de système de résolution des litiges concernant ces titres, le Royaume d'Espagne estime que les conditions nécessaires pour la coopération renforcée ne sont par réunies et que les motifs d'annulation suivants sont donc remplis:

Violation de l'article 20 , paragraphe 1, TUE, car, en l'espèce, la coopération renforcée ne constitue pas le dernier recours, ne remplit pas les finalités prévues par le TUE et concerne des domaines exclus de la coopération renforcée, car il s'agit de compétences exclusives de l'UE.

Violation de l'article 326 TFUE, car, en l'espèce, la coopération renforcée viole le principe de non discrimination, porte atteinte au marché intérieur et à la cohésion économique, sociale et territoriale, constitue une discrimination aux échanges entres les États membres et provoque des distorsions de concurrence entre ceux-ci.

Violation de l'article 327 TFUE, car la coopération renforcée ne respecte pas les droits du Royaume d'Espagne qui n'y participe pas.

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¹ - Décision 2011/167/UE du Conseil, du 10 mars 2011, autorisant une coopération renforcée dans le domaine de la création d'une protection par brevet unitaire, JO L 76, p. 53.

² - Convention sur la délivrance de brevets européens du 5 octobre 1973.