Pourvoi formé le 11 mai 2018 par Eco-Bat Technologies Ltd, Berzelius Metall GmbH, Société traitements chimiques des métaux contre l’ordonnance du Tribunal (huitième chambre) rendue le 21 mars 2018 dans l’affaire T-361/17, Eco-Bat Technologies Ltd, Berzelius Metall GmbH et Société traitements chimiques des métaux contre Commission européenne

(Affaire C-312/18 P)

Langue de procédure : l'anglais

Parties

Parties requérantes : Eco-Bat Technologies Ltd, Berzelius Metall GmbH, Société traitements chimiques des métaux (représentants : M. Brealey, QC, I. Vandenborre, advocaat et S. Dionnet, avocat)

Autre partie à la procédure : Commission européenne

Conclusions

Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise à la Cour :

annuler l’ordonnance du Tribunal (huitième chambre) du 21 mars 2018 dans l’affaire T-361/17, Eco-Bat Technologies e.a. contre Commission ;

déclarer recevable le recours des parties requérantes enregistré sous le numéro d’affaire T-361/17 ;

renvoyer l’affaire devant le Tribunal en vue de l’annulation ou de la réduction de la sanction infligée par la Commission conformément à la décision initiale telle que modifiée par la décision rectificative ;

condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le Tribunal a commis une erreur de droit en déterminant la date de référence sur la base de la décision initiale incomplète au lieu de la décision finale, correcte et complète dans tous les aspects (en particulier ceux qui font l’objet du pourvoi). Le Tribunal a ainsi violé les droits fondamentaux des requérantes (notamment les droits de la défense). Toute personne a le droit de disposer d’un délai de recours complet à compter de la date de la modification substantielle de la décision. Le Tribunal a également interprété de façon erronée l’obligation de motivation de la Commission ainsi que le principe de bonne administration en partant du principe que les requérantes auraient dû recourir à des suppositions pour comprendre pleinement comment la Commission était parvenue au montant de l’amende.

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