Arrêt du Tribunal du 13 juillet 2011 - Schindler Holding e.a./Commission
(" Concurrence - Ententes - Marché de l'installation et de l'entretien des ascenseurs et des escaliers mécaniques - Décision constatant une infraction à l'article 81 CE - Manipulation des appels d'offres - Répartition des marchés - Fixation des prix ")
Langue de procédure : l'allemand
Parties
Parties requérantes : Schindler Holding Ltd (Hergiswil, Suisse); Schindler Management AG (Ebikon, Suisse); Schindler SA (Bruxelles, Belgique); Schindler Deutschland Holding GmbH (Berlin, Allemagne); Schindler Sàrl (Luxembourg, Luxembourg); et Schindler Liften BV (La Haye, Pays-Bas) (représentants : R. Bechtold, W. Bosch, U. Soltész et S. Hirsbrunner, avocats)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : K. Mojzesowicz et R. Sauer, agents)
Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse : Conseil de l'Union européenne (représentants : M. Simm et G. Kimberley, agents)
Objet
Demande d'annulation de la décision C (2007) 512 final de la Commission, du 21 février 2007, relative à une procédure d'application de l'article 81 [CE] (affaire COMP/E-1/38.823 - Ascenseurs et escaliers mécaniques), ou, à titre subsidiaire, de réduction du montant des amendes infligées aux requérantes.
Dispositif
1) Il n'y a pas lieu de statuer sur le recours pour autant qu'il a été introduit par Schindler Management AG.
2) Le recours est rejeté pour le surplus.
3) Schindler Holding Ltd, Schindler SA, Schindler Deutschland Holding GmbH, Schindler Sàrl et Schindler Liften BV sont condamnées aux dépens.
4) Schindler Management supportera ses propres dépens.
5) Le Conseil de l'Union européenne supportera ses propres dépens.
____________1 - JO C 155 du 7.7.2007.