Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d'État (France) le 23 février 2018 – Regards Photographiques SARL / Ministre de l'Action et des Comptes publics
(Affaire C-145/18)
Langue de procédure: le français
Juridiction de renvoi
Conseil d'État
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Regards Photographiques SARL
Partie défenderesse: Ministre de l'Action et des Comptes publics
Questions préjudicielles
Les dispositions des articles 103 et 311 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 20061 ainsi que du point 7 de la partie A de son annexe IX doivent-elles être interprétées en ce sens qu’elles imposent seulement que des photographies soient prises par leur auteur, tirées par lui ou sous son contrôle, signées et numérotées dans la limite de trente exemplaires, tous formats et supports confondus, pour pouvoir bénéficier du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée ?
Dans l’hypothèse où il serait répondu positivement à la première question, est-il néanmoins permis aux États membres d’exclure du bénéfice du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée des photographies qui n’ont, en outre, pas de caractère artistique ?
Dans l’hypothèse où il serait répondu négativement à la première question, à quelles autres conditions doivent répondre des photographies pour pouvoir bénéficier du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée ? Notamment, doivent-elles présenter un caractère artistique ?
Ces conditions doivent-elles être interprétées de manière uniforme au sein de l’Union européenne ou renvoient-elles au droit de chaque État membre, notamment en matière de propriété intellectuelle ?
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1 Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347, p. 1).