Demande de décision préjudicielle présentée par la High Court of Justice (Chancery Division) (Royaume-Uni) le 6 juin 2018 – Sky plc, Sky International AG, Sky UK Limited/Skykick UK Limited
(Affaire C-371/18)
Langue de procédure : l'anglais
Juridiction de renvoi
High Court of Justice (Chancery Division)
Parties dans la procédure au principal
Parties requérantes : Sky plc, Sky International AG, Sky UK Limited
Partie défenderesse : Skykick UK Limited
Questions préjudicielles
Une marque de l’Union européenne ou une marque nationale enregistrée dans un État membre peut-elle être déclarée totalement ou partiellement nulle au motif que certains ou tous les termes de la spécification des produits et services ne sont pas suffisamment clairs et précis pour permettre aux autorités compétentes et aux tiers de déterminer l’étendue de la protection conférée par la marque sur la seule base de ces termes ?
En cas de réponse affirmative à la première question, un terme comme « logiciel » est-il trop général et désigne-t-il des produits qui sont trop variés pour être compatible avec la fonction d’indication de l’origine de la marque si bien qu’il n’est pas suffisamment clair et précis pour permettre aux autorités compétents et aux tiers de déterminer l’étendue de la protection conférée par la marque sur la seule base de ce terme ?
Le simple fait de demander l’enregistrement d’une marque sans aucune intention de l’utiliser concernant les produits et services spécifiés constitue-t-il un acte de mauvaise foi ?
En cas de réponse affirmative à la troisième question, est-il possible de conclure que le demandeur a déposé la demande en partie de bonne foi et en partie de mauvaise foi si, et dans la mesure où, il avait l’intention d’utiliser la marque concernant certains des produits et services spécifiés mais aucune intention d’utiliser cette marque concernant d’autres produits et services spécifiés ?
L’article 32, paragraphe 3, du UK Trade Marks Act 1994 est-il compatible avec la directive 2015/2436/UE 1 et les directives antérieures ?
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1 Directive (UE) 2015/2436 du Parlement Européen et du Conseil, du 16 décembre 2015, rapprochant les législations des États membres sur les marques (JO 2015, L 336, p. 1).