Demande de décision préjudicielle présentée par le/la Vestre Landsret (Danemark) le 19 décembre 2014 – Masco Denmark ApS et Damixa ApS / Skatteministeriet

(Affaire C-593/14)

Langue de procédure: le danois

Juridiction de renvoi

Vestre Landsret

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Masco Denmark ApS et Damixa ApS

Partie défenderesse: Skatteministeriet

Questions préjudicielles

L’article 43 CE, lu en combinaison avec l’article 48 CE (devenus l’article 49 TFUE, respectivement l’article 54 TFUE), fait-il obstacle à ce qu’un État membre n’accorde pas d’exonération fiscale pour les intérêts perçus par une société résidente lorsqu’une société faisant partie du même groupe de sociétés, résidente dans un autre État membre, n’a pas pu déduire la charge correspondante en raison des règles (telles celles en vigueur en l’espèce) de celui-ci limitant le droit à déduction des intérêts versés en cas de sous-capitalisation, lorsque ce premier État membre accorde une exonération des intérêts perçus par une société résidente provenant d’une autre société résidente faisant partie du même groupe de sociétés et qui ne peut déduire fiscalement la charge correspondante en application des règles nationales (telles celles en vigueur en l’espèce) limitant la déductibilité de telles charges en cas de sous-capitalisation?