Recours introduit le 28 février 2018 – Commission Européenne/Royaume d’Espagne

(Affaire C-165/18)

Langue de procédure : l’espagnol

Parties

Partie requérante : Commission Européenne (représentants : P. Ondrůšek, E. Sanfrutos Cano et G. von Rintelen, agents)

Partie défenderesse : Royaume d’Espagne

Conclusions

constater que, en n’adoptant pas, au plus tard le 18 avril 2016, toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la Directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 ¹ , et, en tout état de cause, en ne communiquant pas ces dispositions à la Commission, le Royaume d’Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 106, paragraphe 1, de ladite directive ;

infliger au Royaume d’Espagne, conformément à l’article 260, paragraphe 3, TFUE, une astreinte journalière de 123 928,64 euros à compter du jour du prononcé de l’arrêt constatant le manquement à l’obligation d’adopter et, en tout état de cause, de communiquer à la Commission les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 2014/25/UE ;

condamner le Royaume d’Espagne aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le délai indiqué pour transposer la directive 2014/25/UE dans l’ordre juridique national a expiré le 18 avril 2016.

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¹     Directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2014, relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE (JO 2014, L 94, p. 243).