Demande de décision préjudicielle présentée par le Nejvyšší správní soud (République tchèque) le 15 décembre 2017 – D. H./Ministerstvo vnitra
(Affaire C-704/17)
Langue de procédure : le tchèque
Juridiction de renvoi
Nejvyšší správní soud
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante : D. H.
Partie défenderesse : Ministerstvo vnitra
Question préjudicielle
L’interprétation de l’article 9 de la directive 2013/33/UE 1 du Parlement européen et du Conseil [, du 26 juin 2013, établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale] (JO 2013 L 180, p. 96), lu en combinaison avec les articles 6 et 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, fait-elle obstacle à une réglementation nationale qui empêche le Nejvyšší správní soud [Cour suprême administrative, République tchèque] de contrôler les décisions juridictionnelles en matière de placement en rétention d’un étranger après la remise en liberté de ce dernier ?
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1 JO 2013, L 180, p. 96.