Demande de décision préjudicielle présentée par la Kúria (Hongrie) le 24 mai 2017 – Hochtief/Budapest Főváros Önkormányzata

(Affaire C-300/17)

Langue de procédure : le hongrois

Juridiction de renvoi

Kúria

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante : Hochtief AG

Partie défenderesse : Budapest Főváros Önkormányzata

Questions préjudicielles

Le droit de l’Union s’oppose-t-il à une réglementation procédurale nationale qui impose, comme condition pour faire valoir une prétention de droit civil en cas d’infraction à une disposition des règles en matière de marchés publics, que ladite infraction soit constatée de manière définitive par la commission arbitrale des marchés publics ou – dans le cadre du contrôle juridictionnel d’une sentence de la commission arbitrale – un tribunal ?

La disposition de droit national qui impose, comme condition préalable à l’intentement d’une action en indemnisation, que l’infraction soit constatée de manière définitive par la commission arbitrale des marchés publics ou – dans le cadre du contrôle juridictionnel d’une sentence de la commission arbitrale – un tribunal, peut-elle être remplacée en tenant compte du droit de l’Union ou, autrement dit, existe-t-il une possibilité pour la partie lésée de prouver l’infraction par d’autres moyens ?

Une disposition de droit procédural national est-elle, dans le cadre d’une procédure d’indemnisation, contraire au droit de l’Union, en particulier aux principes d’effectivité et d’équivalence, ou peut-elle avoir un tel effet, lorsqu’elle restreint le contrôle juridictionnel de la sentence aux seuls moyens présentés au cours de la procédure devant la commission arbitrale, sachant que la partie lésée ne peut, comme fondement du manquement reproché par elle, alléguer l’illégalité – selon la jurisprudence interprétative de la Cour – de son exclusion du chef d’incompatibilité que d’une manière qui – en vertu des règles particulières applicables à la procédure de passation de marché avec négociation – provoquerait son exclusion de la procédure de passation de marché pour un autre motif, à savoir une modification de sa candidature ?

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