Demande de décision préjudicielle présentée par le Landesarbeitsgericht Hamm (Allemagne) le 29 mai 2017 – Surjit Singh Bedi / République fédérale d’Allemagne, République fédérale d’Allemagne, en son nom propre, mais pour faire valoir le droit du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord

(Affaire C-312/17)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Landesarbeitsgericht Hamm

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Surjit Singh Bedi

Partie défenderesse: République fédérale d’Allemagne, République fédérale d’Allemagne, en son nom propre, mais pour faire valoir le droit du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord

Question préjudicielle

L’article 2, paragraphe 2, de la directive 2000/78/CE¹ doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose aux règles d’une convention collective qui prévoient que le bénéfice d’une allocation complémentaire temporaire octroyée en vue de garantir un revenu décent aux salariés qui ont perdu leur emploi, sur le fondement de la rémunération de base prévue par la convention collective et jusqu’à ce que lesdits salariés accèdent à la protection économique conférée par le droit à une retraite dans le cadre du régime légal d’assurance pension, prend fin avec l’ouverture du droit à une pension de retraite anticipée et qui prennent pour critère, aux fins de leur application, la possibilité d’obtenir une pension de retraite anticipée en raison d’un handicap ?

____________

¹ Directive 2000/78 du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail (JO 2000, L 303, p. 16).