ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE LA COUR
8 février 2018 (*)
« Radiation »
Dans l’affaire C‑383/17,
ayant pour objet un recours en manquement au titre de l’article 258 TFUE, introduit le 26 juin 2017,
Commission européenne, représentée par Mmes P. Costa de Oliveira et L. Nicolae, en qualité d’agents,
partie requérante,
contre
République portugaise, représentée par MM. L. Inez Fernandes et M. Figueiredo ainsi que par Mme L. Medeiros, en qualité d’agents,
partie défenderesse,
LE PRÉSIDENT DE LA COUR,
l’avocat général, M. N. Wahl, entendu,
rend la présente
Ordonnance
1 Par dépôt e-Curia du 25janvier 2018, la Commission a informé la Cour, conformément à l’article 148 du règlement de procédure, qu’elle se désistait de son recours et a demandé, en application de l’article 141, paragraphe 2, du règlement de procédure, que la République portugaise soit condamnée aux dépens.
2 Par dépôt e-Curia du 29 janvier 2018, la partie défenderesse a fait savoir à la Cour qu’elle n’avait aucune observation à formuler sur ce désistement.
3 Aux termes de l’article 141, paragraphes 1 et 2, du règlement de procédure, la partie qui se désiste est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens par l’autre partie dans ses observations sur le désistement. Toutefois, à la demande de la partie qui se désiste, les dépens sont supportés par l’autre partie, si cela apparaît justifié par l’attitude de cette dernière.
4 En l’espèce, le recours et le désistement consécutif de la Commission ont été le résultat de l’attitude de la République portugaise, celle-ci n’ayant pris qu’après l’introduction du recours les mesures nécessaires pour se conformer à ses obligations.
5 Il y a donc lieu de condamner la République portugaise aux dépens.
Par ces motifs, le président de la Cour ordonne :
1) L’affaire C-383/17 est radiée du registre de la Cour.
2) La République portugaise est condamnée aux dépens.
Fait à Luxembourg, le 8 février 2018.
Signatures