Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Arbitral Tributário (Centro de Arbitragem Administrativa – CAAD) (Portugal) le 19 mars 2018 – Raúl Vítor Soares de Sousa/Autoridade Tributária e Aduaneira

(Affaire C-196/18)

Langue de procédure : le portugais

Juridiction de renvoi

Tribunal Arbitral Tributário (Centro de Arbitragem Administrativa – CAAD)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante : Raúl Vítor Soares de Sousa

Partie défenderesse : Autoridade Tributária e Aduaneira

Questions préjudicielles

Le droit de l’Union européenne, à savoir l’article 110 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, s’oppose-t-il à une règle fiscale, telle que l’article 2, paragraphe 1, sous a) et b), du code de la taxe unique de circulation, qui taxe plus lourdement des véhicules des mêmes marque, modèle, mode de combustion et ancienneté parce qu’ils ont été admis à l’immatriculation dans d’autres États membres ?

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