Recours introduit le 14 février 2018 – Commission européenne / République italienne

(Affaire C-122/18)

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: G. Gattinara e C. Zadra, agents)

Partie défenderesse: République italienne

Conclusions

constater que la République italienne, en ayant omis et en omettant toujours de veiller à ce que les administrations publiques évitent de dépasser les délais de 30 ou 60 jours civils pour le paiement de leurs dettes commerciales, a manqué aux obligations qui lui incombent au titre de la directive 2011/7/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales (JO L 48, p. 1), et en particulier aux obligations imposées par l’article 4 de cette directive ;

condamner la République italienne aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Les éléments dont disposent la Commission, qui se fondent sur les informations fournies par la République italienne dans le cadre de la procédure précontentieuse, indiquent que les délais de paiement de 30 et 60 jours indiqués à l’article 4 de la directive sur la lutte contre le retard de paiement, sont dépassés non seulement par des entités individuelles mais par des catégories entières d’administrations publiques, non pas seulement à l’occasion d’une transaction commerciale individuelle mais comme délais moyens de paiement, c’est-à-dire à l’égard de toutes les transactions conclues par ces administrations et, enfin, pour une période limitée mais de façon constante depuis le mois de septembre 2014 et jusqu’à la date d’introduction du présent recours. La Commission considère donc qu’a été démontrée la violation, continue et systématique, de l’article 4 de la directive.

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