Recours introduit le 1er mars 2018 – Arkéa Direct Bank e.a./BCE

(Affaire T-149/18)

Langue de procédure : le français

Parties

Parties requérantes : Arkéa Direct Bank (Puteaux, France), Caisse de Bretagne de Crédit Mutuel Agricole (Le Relecq Kerhuon, France), Crédit Mutuel Arkéa (Le Relecq Kerhuon), Crédit foncier et communal d’Alsace et de Lorraine-banque (Strasbourg, France), Fédéral Finance (Le Relecq Kerhuon), Arkéa Home Loans SFH (Brest, France), Arkéa Banking Services (Paris, France), Arkéa Public Sector SCF (Le Relecq Kerhuon), Arkéa Banque Entreprises et Institutionnels (Le Relecq Kerhuon), Keytrade Bank Luxembourg SA (Luxembourg, Luxembourg) (représentants : A. Gosset-Grainville, M. Trabucchi et P. Kupka, avocats)

Partie défenderesse : Banque centrale européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

annuler l’article 8 de la décision de la BCE n° ECB/SSM/2017 – 9695000CG7B84NLR5984/207 du 19 décembre 2017, en ce qu’il prescrit des mesures à prendre sur les engagements de paiement irrévocables concernant les systèmes de garantie des dépôts ou les fonds de résolution ;

condamner la BCE aux entiers dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, les parties requérantes invoquent quatre moyens qui sont pour l’essentiel identiques ou similaires à ceux invoqués dans le cadre de l’affaire T-143/18, Société générale/BCE.

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