Arrêt du Tribunal de la fonction publique (première chambre) du 14 novembre 2006 Villa e.a. / Parlement
(Pension - Transfert des droits à pension - Calcul de la bonification déjà obtenue)
Langue de procédure: le français
Parties
Parties requérantes: Renata Villa (Senningerberg, Luxembourg) et autres (représentants: G: Bouneou, F. Frabetti, avocats)
Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: J. F. De Wachter et M. Mustapha-Pacha, agents)
Objet de l'affaire
L´annulation des décisions du 8 février2005 par lesquelles l´Autorité Investie du Pouvoir de Nomination (AIPN) du Parlement européen refuse aux requérantes le remboursement de la bonification excédante, résultant de la différence entre les droits acquis pendant les années d´affiliation au régime italien et le nombre d´annuités transférées dans le régime communautaire, suite à un nouveau calcul du transfert de ses droits à pension.
Dispositif de l'arrêt
Le recours est rejeté.
Chaque partie supporte ses propres dépens.
____________1 - JO C 74 du 25.03.2006, p. 34.