ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE
DE L’UNION EUROPÉENNE (troisième chambre)

8 juillet 2010 (*)

«Fonction publique – Incident de procédure – Exception d’irrecevabilité – Jonction au fond»

Dans l’affaire F‑105/09,

ayant pour objet un recours introduit au titre de l’article 40 TFUE,

Séverine Scheefer, agent temporaire du Parlement européen, demeurant à Luxembourg (Luxembourg), représentée par M^e R. Adam, avocat,

partie requérante,

contre

Parlement européen, représenté par M^mes R. Ignătescu et L. Chretien, en qualité d’agents,

partie défenderesse,

LE TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE
(troisième chambre),

composé de MM. P. Mahoney, président, H. Kreppel et S. Van Raepenbusch (rapporteur), juges,

greffier: M^me W. Hakenberg,

rend la présente

Ordonnance

1        Par requête déposée au greffe du Tribunal le 23 décembre 2009, M^me Scheefer demande l’annulation des décisions du Parlement européen des 12 février et 12 octobre 2009 refusant la requalification de son contrat d’agent temporaire en contrat à durée indéterminée et la requalification de son engagement en engagement à durée indéterminée, ainsi que la réparation du préjudice prétendument subi par la requérante en raison du comportement du Parlement européen.

2        Par acte séparé, parvenu au greffe du Tribunal le 18 février 2010, le Parlement a soulevé une exception d’irrecevabilité à l’encontre du présent recours en application de l’article 78 du règlement de procédure.

3        Aux termes de l’article 78, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement de procédure, lorsque la partie défenderesse soulève, par acte séparé, une exception d’irrecevabilité, le Tribunal statue sur cette demande ou la joint au fond.

4        Dans les circonstances de l’espèce, le Tribunal considère, conformément à l’article 78, paragraphe 3, second alinéa, du règlement de procédure, qu’il convient de joindre au fond ladite exception d’irrecevabilité et de poursuivre la procédure.

Par ces motifs,

LE TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE
(troisième chambre)

ordonne:

1)      La demande du Parlement européen tendant à statuer sur l’irrecevabilité est jointe au fond.

2)      Les dépens sont réservés.

Fait à Luxembourg, le 8 juillet 2010.

Le greffier        Le président

W. Hakenberg        P. Mahoney

Les textes de la présente décision ainsi que des décisions des juridictions de l’Union européenne citées dans celle-ci sont disponibles sur le site internet www.curia.europa.eu

* Langue de procédure : le français.