Édition provisoire

ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE
DE L’UNION EUROPÉENNE
(troisième chambre)

15 juin 2016

Affaire F‑152/12

Jonas Poniskaitis

contre

Commission européenne

« Fonction publique – Fonctionnaires – Pensions – Transfert des droits à pension nationaux – Propositions de bonification d’annuités – Acte ne faisant pas grief – Irrecevabilité du recours – Demande de statuer sans engager le débat au fond – Article 83 du règlement de procédure »

Objet :      Recours introduit au titre de l’article 270 TFUE, applicable au traité CEEA en vertu de son article 106 bis, par lequel M. Jonas Poniskaitis a demandé l’annulation des « décisions », du 26 mars 2012, portant calcul des bonifications, dans le régime de pension de l’Union européenne, de ses droits à pension acquis antérieurement dans le cadre de deux régimes de pension lituaniens et, pour autant que de besoin, de la décision de l’autorité investie du pouvoir de nomination de la Commission européenne, du 3 septembre 2012, rejetant sa réclamation contre les « décisions » fixant lesdites bonifications.

Décision :      Le recours est rejeté. M. Jonas Poniskaitis supporte ses propres dépens et est condamné à supporter les dépens exposés par la Commission européenne.

Sommaire

Recours des fonctionnaires – Acte faisant grief – Notion – Proposition de bonification d’annuités en vue du transfert au régime de l’Union des droits à pension acquis avant l’entrée au service de l’Union – Exclusion

(Statut des fonctionnaires, art. 91, § 1)

Une proposition de bonification d’annuités, communiquée à un fonctionnaire en vue du transfert au régime de pension de l’Union européenne des droits à pension acquis dans le cadre d’un autre système, ne produit pas d’effets juridiques obligatoires affectant directement et immédiatement la situation juridique de son destinataire, en modifiant, de façon caractérisée, sa situation juridique. Partant, une telle proposition ne constitue pas un acte faisant grief, au sens de l’article 91, paragraphe 1, du statut.

(voir point 14)

Référence à :

Tribunal de l’Union européenne : arrêts du 13 octobre 2015, Commission/Verile et Gjergji, T‑104/14 P, EU:T:2015:776, point 62, et Teughels/Commission, T‑131/14 P, EU:T:2015:778, point 58