Recours introduit le 4 décembre 2007 - Sergio e.a. / Commission

(affaire F-137/07)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Giovanni Sergio (Bruxelles, Belgique), et autres, (Représentant: M. Lucas, avocat)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Objet et description du litige

Annulation du " Protocole d'accord entre les Organisations syndicales et professionnelles (OSP) et la Direction générale du Personnel et de l'Administration (DG ADMIN) ", ainsi que des décisions de l'Autorité Investie du Pouvoir de Nomination (AIPN) confirmées par le protocole du 19 décembre 2006 et de la décision du 14 novembre 2006 - Demande de dommages-intérêts sous forme d'un euro symbolique.

Conclusions de la partie requérante

annuler le "Protocole d'accord entre les Organisation syndicales et professionnelles des Organisations syndicales et professionnnelles (OSP) et la DG ADMIN concernant l'allocation de ressources pour la représentation du personnel au titre de l'année 2006" communiqué au Secrétaire de l'Alliance ainsi qu'aux Présidents de l'Union Syndicale Fédérale (USF) et de la Fédération de la fonction publique européenne (FFPE) par note du 19 décembre 2006 du Directeur général du Personnel de l'Administration ;

annuler les décisions individuelles de dispense de service adoptées au bénéfice des représentants de "l'Alliance " et/ou de la "FFPE" sur base de ce protocole ou du calcul du 26 mai 2006 de la représentativité OSP sur base des résultats des élections de mai 2006 de la section locale de Bruxelles et confirmées par le protocole du 19 décembre 2006 ;

annuler la décision du 14 novembre 2006 du Directeur général du Personnel et de l'Administration mettant fin au détachement à mi-temps de Monsieur Marquez-Garcia et le réintégrant à temps plein dans son service ;

condamner la Commission à payer à chacun des requérants un euro symbolique en réparation de leur préjudice moral et politique en tant que représentants de l'Union Syndicale et de leur préjudice moral et de carrière en tant que fonctionnaires ou agents ;

condamner la partie défenderesse aux dépens.

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