ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE LA TROISIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L'UNION EUROPÉENNE
19 novembre 2007 (*)
« Intervention »
Dans l'affaire F‑93/07,
ayant pour objet un recours introduit au titre des articles 236 CE et 152 EA,
Beatriz Acosta Iborra, demeurant à Alkmaar (Pays-Bas) et 9 autres fonctionnaires de la Commission des Communautés européennes dont les noms figurent en annexe, représentés par Me N. Lhoëst, avocat,
parties requérantes,
contre
Commission des Communautés européennes, représentée par Mme C. Berardis-Kayser et M. G. Berscheid, en qualité d'agents,
partie défenderesse,
LE PRÉSIDENT DE LA TROISIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL
rend la présente
Ordonnance
1 Par requête parvenue au greffe du Tribunal le 19 octobre 2007 par télécopie (le dépôt de l’original étant intervenu le 24 octobre suivant), le Conseil de l’Union européenne a demandé à intervenir dans l’affaire F‑93/07 au soutien des conclusions de la Commission des Communautés européennes.
2 La demande d’intervention a été signifiée aux parties conformément à l’article 116, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement de procédure du Tribunal de première instance des Communautés européennes, applicable mutatis mutandis au Tribunal, en vertu de l’article 3, paragraphe 4, de la décision 2004/752/CE, Euratom du Conseil, du 2 novembre 2004, instituant le Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (JO L 333, p. 7), jusqu’à l’entrée en vigueur du règlement de procédure de ce dernier. Dans leurs observations sur la demande d’intervention, les parties n’ont pas soulevé d’objections.
3 La présente demande ayant été introduite conformément à l’article 115 du règlement de procédure du Tribunal de première instance, il y a lieu d’admettre l’intervention, en application de l’article 40, premier alinéa, du statut de la Cour de justice, applicable à la procédure devant le Tribunal en vertu de l’article 7, paragraphe 1, de l’annexe I dudit statut.
4 Les droits de l’intervenant seront ceux prévus à l’article 110, paragraphes 1 à 3, du règlement de procédure du Tribunal, entré en vigueur le 1er novembre 2007.
Par ces motifs,
LE PRÉSIDENT DE LA TROISIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL
ordonne :
1) Le Conseil de l’Union européenne est admis à intervenir dans l’affaire F‑93/07, Acosta Iborra e. a./Commission, au soutien des conclusions de la Commission des Communautés européennes.
2) Une copie de toutes les pièces de procédure sera signifiée, par les soins du greffier, à la partie intervenante.
3) Un délai sera fixé ultérieurement à la partie intervenante pour déposer son mémoire en intervention.
4) Les dépens sont réservés.
Fait à Luxembourg, le 19 novembre 2007.
Sylvie Casalta, demeurant à Bruxelles (Belgique),
Peter Crawley, demeurant à Limal (Belgique),
Philippe Constant, demeurant à Modave (Belgique),
Abdel-Ilah El Ameli, demeurant à Bruxelles (Belgique),
Marco Ferrari, demeurant à Barcelone (Espagne),
Arnulf Jäger-Waldau, demeurant à Laveno (Italie,
Pierre Maron, demeurant à Wanze (Belgique),
Berveley Joy Moore, demeurant à Bruxelles (Belgique),
Alessandro Rossi, demeurant à Ispra (Italie),