Recours introduit le 12 octobre 2015 – ZZ / Commission

(Affaire F-132/15)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: ZZ (représentants: J.-N. Louis et N. de Montigny, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Objet et description du litige

L’annulation de la décision de la Commission de faire application de la clause de réserve médicale prévue à l’article 32 du RAA, avec effet rétroactif, à compter de la date d’entrée en service de la requérante à la Commission, et de suspendre les garanties en matière d’invalidité ou de décès et, d’autre part, de la décision de l’exclure de tout recrutement par la Commission pendant une durée de six ans à compter de la date de fin de son dernier contrat.

Conclusions de la partie requérante

Annuler les décisions de l’AHCC portant, d’une part, sur l’application avec effet rétroactif à l’encontre de la requérante de la réserve médicale prévue à l’article 32 du RAA et la suspension des garanties en matière d’invalidité ou de décès et, d’autre part, sur l’exclusion de la requérante de tout recrutement par la Commission pour une durée de 6 ans.

condamner la Commission aux dépens.

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