Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Hamburg (Allemagne) le 10 juin 2020 – CY/Eurowings GmbH
(Affaire C-252/20)
Langue de procédure : l’allemand
Juridiction de renvoi
Amtsgericht Hamburg (tribunal de district de Hambourg, Allemagne)
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante : CY
Partie défenderesse : Eurowings GmbH
Questions préjudicielles
Un passager bénéficie-t-il également du droit à indemnisation prévu à l’article 7 du règlement no 261/2004 1 lorsqu’il ne peut pas prendre un vol de correspondance directe en raison d’un retard à l’arrivée relativement peu important et qu’il subit de ce fait un retard supérieur ou égal à trois heures à la destination finale, alors que les deux vols ont été assurés par des transporteurs aériens différents et que la réservation n’a pas été effectuée auprès du transporteur aérien assurant le premier segment de vol et visé par la demande d’indemnisation dans le litige au principal ?
En cas de réponse positive à la première question :
Le « transporteur aérien effectif » au sens de l’article 5, paragraphe 1, sous c), et de l’article 7, paragraphe 1, du règlement no 261/2004 est-il le transporteur aérien ayant effectivement assuré le premier segment de vol retardé, ou le transporteur aérien effectif ayant assuré le second segment de vol ponctuel, et auprès duquel les deux vols ont été réservés ?
S’il y a lieu de considérer les deux transporteurs aériens comme des « transporteurs aériens effectifs » au sens de l’article 5, paragraphe 1, sous c), et de l’article 7, paragraphe 1, du règlement no 261/2004 :
le passager peut-il librement choisir contre lequel des deux transporteurs aériens il se retournera ?
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1 Règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus, d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91 (JO 2004, L 46, p. 1).