Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 18 septembre 2014 – Cerafogli / BCE
(affaire F-26/12)1
(Fonction publique – Personnel de la BCE – Accès du personnel de la BCE aux documents relatifs à la relation d’emploi – Règles applicables aux demandes du personnel de la BCE – Procédure précontentieuse – Règle de concordance – Exception d’illégalité soulevée pour la première fois dans le recours – Recevabilité – Droit à une protection juridictionnelle effective – Consultation du comité du personnel pour l’adoption des règles applicables aux demandes du personnel de la BCE d’accès aux documents relatifs à la relation d’emploi)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Maria Concetta Cerafogli (Francfort-sur-le-Main, Allemagne) (représentant: S. Pappas, avocat)
Partie défenderesse: Banque centrale européenne (BCE) (représentants: A. Sáinz de Vicuña Barroso, E. Carlini et S. Lambrinoc, agents, D. Waegenbaur, avocat)
Objet de l’affaire
La demande d’annuler la décision de la BCE refusant la demande de la partie requérante d’accès aux documents ainsi que la demande de dommages et intérêts.
Dispositif de l’arrêt
La décision du 21 juin 2011 par laquelle le directeur général adjoint de la direction générale « Ressources humaines, budget et organisation » de la Banque centrale européenne a rejeté partiellement la demande d’accès à certains documents présentée le 20 mai 2011 par Mme Cerafogli est annulée.
La Banque centrale européenne est condamnée à payer à Mme Cerafogli la somme de 1 000 euros.
Le recours est rejeté pour le surplus.
La Banque centrale européenne supporte ses propres dépens et est condamnée à supporter les dépens exposés par Mme Cerafogli.
________________________1 JO C 184 du 23/06/2012, p. 22.