Recours introduit le 8 avril 2020 – Commission européenne/Royaume de Danemark

(Affaire C-159/20)

Langue de procédure : le danois

Parties

Partie requérante : Commission européenne (représentants : M. Konstantinidis, I. Naglis et U. Nielsen, agents)

Partie défenderesse : Royaume de Danemark

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour :

de constater que le Danemark a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 13 du règlement (UE) no 1151/2012, relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires ¹ , en omettant de prévenir ou d’arrêter l’utilisation, par des producteurs laitiers danois, de l’appellation « Feta » pour du fromage non conforme au cahier des charges publié dans le règlement (CE) no 1829/2002 de la Commission ²  ;

de constater aussi que, en tolérant que les producteurs laitiers danois produisent et commercialisent des imitations de « Feta », le Danemark enfreint l’article 4, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne (TUE), considéré en combinaison avec l’article 1er, paragraphe 1, et l’article 4 du règlement (UE) no 1151/2012 ;

de condamner le Royaume de Danemark aux dépens.

Moyens et principaux arguments

La Commission est d’avis que les autorités danoises manquent aux obligations qui leur incombent conformément au règlement no 1151/2012 en tolérant que des opérateurs danois fassent une utilisation illégale de l’appellation « Feta » pour du fromage produit au Danemark.

En particulier, on peut constater que l’utilisation de l’appellation « Feta » en violation du règlement no 1151/2012 a lieu au Danemark, de sorte que cet État membre est tenu de prendre les mesures administratives et judiciaires qui s’imposent pour prévenir ou arrêter ladite utilisation. Le Danemark refusant de respecter les règles précitées, la Commission parvient à la conclusion que l’État membre défendeur manque aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 13, paragraphe 3, du règlement no 1151/2012 et enfreint, de ce fait, le droit de l’Union.

En outre, en tolérant que les producteurs laitiers danois produisent et commercialisent des imitations de la « Feta », le Danemark enfreint l’article 4, paragraphe 3, TUE, considéré en combinaison avec l’article 1er, paragraphe 1, et l’article 4 du règlement no 1151/2012, en mettant en péril la réalisation des objectifs de l’Union, à savoir : garantir une concurrence loyale pour les agriculteurs et les producteurs dont les produits agricoles et les denrées alimentaires présentent des caractéristiques et des propriétés leur conférant une valeur ajoutée ; aider les producteurs de produits liés à une zone géographique en assurant des revenus équitables au regard des qualités de leurs produits, et garantir la protection des dénominations en tant que droit de propriété intellectuelle sur le territoire de l’Union.

La Commission estime également que le Danemark, en ayant omis de prévenir ou d’arrêter l’atteinte aux droits attachés à l’appellation d’origine protégée (AOP) « Feta » qui se produit lorsque des producteurs laitiers danois exportent des fromages d’imitation de l’Union vers des pays tiers, affaiblit la position de l’Union dans les négociations internationales visant à garantir la protection des systèmes de qualité de l’Union, et viole le principe de coopération loyale inscrit à l’article 4, paragraphe 3, TUE.

____________

¹     Règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 21 novembre 2012, relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (JO 2012, L 343, p. 1).

²     Règlement (CE) no 1829/2002 de la Commission, du 14 octobre 2002, modifiant l’annexe du règlement (CE) no 1107/96 en ce qui concerne la dénomination Feta (JO 2002, L 277, p. 10).