Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesfinanzgericht (Autriche) le 16 avril 2020 – AZ/Finanzamt Hollabrunn Korneuburg Tulln

(Affaire C-163/20)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Bundesfinanzgericht (Autriche)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: AZ

Partie défenderesse: Finanzamt Hollabrunn Korneuburg Tulln

Questions préjudicielles

Convient-il d’interpréter l’article 18 et l’article 45, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, l’article 7, paragraphes 1 et 2, du règlement (UE) no 492/2011 ¹ du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de l’Union, l’article 4, l’article 5, sous b), l’article 7 et l’article 67 du règlement (CE) no 883/2004 ² du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, ainsi que l’article 60, paragraphe 1, deuxième phrase, du règlement (CE) no 987/2009 ³ du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, en ce sens qu’ils s’opposent à l’application d’une réglementation nationale qui prévoit que les prestations familiales pour un enfant qui ne réside pas effectivement en permanence sur le territoire de l’État membre qui verse ces prestations familiales, mais qui réside effectivement sur le territoire d’un autre État membre de l’Union européenne, d’une autre partie à l’accord à sur l’Espace économique européen ou de la Suisse, sont adaptées sur la base du rapport entre le niveau des prix comparés publié par l’Office statistique de l’Union européenne pour l’État concerné et celui de l’État membre versant les prestations familiales ?

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¹     JO 2011, L 141, p. 1.

²     JO 2004, L 166, p. 1.

³     JO 2009, L 284, p. 1.