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Demande de décision préjudicielle présentée par le Spetsializiran nakazatelen sad (Bulgarie) le 6 novembre 2018 – procédure pénale contre TX et UW

(Affaire C-688/18)

Langue de procédure : le bulgare

Juridiction de renvoi

Spetsializiran nakazatelen sad

Parties dans la procédure au principal

TX et UW

Question préjudicielle

Y a-t-il violation du droit de la personne poursuivie d’assister à son procès au sens des dispositions combinées de l’article 8, paragraphes 1 et 2, et des considérants 35 et 44 de la directive 2016/343 1 , si une des audiences dans le cadre d’une affaire pénale a eu lieu en l’absence de la personne poursuivie et que celle-ci a été dûment convoquée, informée des conséquences de sa non-comparution et défendue par un avocat qu’elle a choisi, lorsque :

a)    elle n’a pas comparu pour des raisons qui lui sont imputables (c’est-à-dire qu’elle a décidé de ne pas participer à l’audience en question) ;

b)    elle n’a pas comparu pour une raison indépendante de sa volonté (à savoir une maladie), si, par la suite, elle a été informée des actes accomplis en son absence et que, en connaissance de cause, elle a pris une décision par laquelle :

elle a déclaré qu’elle n’invoquera pas son absence pour contester la légalité de ces actes et qu’elle ne souhaite pas leur réitération en sa présence ;

elle a déclaré qu’elle souhaite participer à ces actes, de sorte que le tribunal a procédé à une audition supplémentaire de la personne indiquée par la personne poursuivie, en donnant à cette dernière la possibilité d’y participer pleinement.

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1     Directive (UE) 2016/343 du Parlement européen et du Conseil, du 9 mars 2016, portant renforcement de certains aspects de la présomption d’innocence et du droit d’assister à son procès dans le cadre des procédures pénales (JO 2016, L 65, p. 1).