Arrêt du Tribunal de la fonction publique (deuxième chambre) du 16 mai 2012 – AF / Commission
(affaire F-61/10)1
(Fonction publique – Fonctionnaires – Demande d’assistance – Harcèlement moral et traitement discriminatoire – Erreur d’appréciation)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: AF (représentant: F. Frabetti, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: D. Martin et J. Baquero Cruz, agents)
Objet de l’affaire
La demande d'annuler la décision de la partie défenderesse rejetant sa demande d’assistance relative à l’harcèlement moral dont la requérante estime avoir été victime, ainsi que la demande de réparation du préjudice moral subi
Dispositif de l’arrêt
Le recours est rejeté.
AF supporte l’ensemble des dépens.
____________1 JO C 301 du 06/11/2010, p. 63.