Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1ère chambre) du 28 octobre 2010
Vicente Carbajosa e.a. / Commission
(Fonction publique - Concours généraux EPSO/AD/116/08 et EPSO/AD/117/08 dans le domaine de la lutte antifraude - Acte faisant grief - Exclusion de candidats suite aux résultats obtenus aux tests d'accès - Incompétence de l'EPSO)
Langue de procédure: le français
Parties
Parties requérantes: Isabel Vicente Carbajosa e.a. (Bruxelles, Belgique) (représentants: S. Orlandi, A. Coolen, J.-N. Louis et É. Marchal, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: J. Currall et B. Eggers, agents)
Objet de l'affaire
Demande d'annulation de la décision portant l'adoption et publication des avis de concours EPSO/AD/116/08 et EPSO/AD/117/08 et des décisions relatives à la correction des tests de présélection et des épreuves écrites et à la notation des épreuves orales.
Dispositif de l'arrêt
Les décisions de l'Office européen de sélection du personnel (EPSO) de ne pas inscrire Mme Vicente Carbajosa pour le concours EPSO/AD/117/08 et Mmes Lehtinen et Menchén pour le concours EPSO/AD/116/08 sur la liste des candidats invités à soumettre une candidature complète sont annulées.
Le recours est rejeté comme irrecevable pour le surplus.
La Commission européenne supporte l'ensemble des dépens.
____________1 - JO C 82 du 04/04/2009, p. 37.