Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1e chambre) du 6 mai 2014 – Forget / Commission
(affaire F-153/12)1
(Fonction publique – Fonctionnaire – Rémunération – Allocations familiales – Allocation de foyer – Condition d’octroi – Partenariat enregistré de droit luxembourgeois – Couple de partenaires stables non matrimoniaux ayant accès au mariage civil – Fonctionnaire ne remplissant pas les conditions prévues à l’article 1er, paragraphe 2, sous c), iv), de l’annexe VII du statut)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Claude Forget (Steinfort, Luxembourg) (représentant: M. Kerger, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: J. Currall et G. Gattinara, agents)
Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse : Conseil de l’Union européenne (représentants : M. Bauer et A. Bisch, agents)
Objet de l’affaire
La demande d’annuler la décision refusant le bénéfice de l’allocation de foyer ainsi que la pension de survie pour la partenaire du requérant.
Dispositif de l’arrêt
Le recours est rejeté.
M. Forget supporte ses propres dépens et est condamné à supporter les dépens exposés par la Commission européenne.
Le Conseil de l’Union européenne supporte ses propres dépens.
________________________1 JO C 55 du 23/02/2013, p. 26.