Demande de décision préjudicielle présentée par le Landesgericht für Strafsachen Wien (Autriche) le 2 août 2019 – procédure pénale contre A***** et d’autres auteurs inconnus

(Affaire C-584/19)

Langue de procédure : l’allemand

Juridiction de renvoi

Landesgericht für Strafsachen Wien

Parties dans la procédure au principal

Partie demanderesse : Staatsanwaltschaft Wien

Personne poursuivie : A***** et d’autres auteurs inconnus

Autre partie à la procédure : Staatsanwaltschaft Hamburg

Question préjudicielle

Convient-il d’interpréter les notions d’« autorité judiciaire » au sens de l’article 1er, paragraphe 1, de la directive 2014/41/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant la décision d’enquête européenne en matière pénale ¹ et de « procureur » au sens de l’article 2, sous c), i), de ladite directive en ce sens qu’en relèvent également les parquets d’un État membre qui, dans le cadre de l’adoption d’une décision relative à l’émission d’une décision d’enquête européenne, sont exposés au risque d’être soumis, directement ou indirectement, à des ordres ou à des instructions individuelles de la part du pouvoir exécutif, par exemple du sénateur pour la Justice de Hambourg ?

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¹     JO 2014, L 130, p. 1.