ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE LA DEUXIème CHAMBRE
DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE

5 septembre 2012 *(1)

« Règlement amiable du litige – Article 69, paragraphe 2, du règlement de procédure – Accord des parties en dehors du Tribunal – Radiation – Charge des dépens »

Dans l’affaire F‑37/11,

ayant pour objet un recours introduit au titre de l’article 270 TFUE, applicable au traité CEEA en vertu de son article 106 bis,

Tobias Skovbjerg Gras, agent contractuel de la Commission européenne, demeurant à Bruxelles (Belgique), représenté par M^es P. Nelissen Grade et G. Leblanc, avocats,

partie requérante,

contre

Commission européenne, représentée initialement par M^me B. Eggers et M. P. Pecho, en qualité d’agents, puis par M^me B. Eggers,

partie défenderesse,

LE PRÉSIDENT DE LA DEUXIEME CHAMBRE DU TRIBUNAL
DE LA FONCTION PUBLIQUE

rend la présente

Ordonnance

1        Par lettre parvenue au greffe du Tribunal le 29 juin 2012, la partie requérante a informé le Tribunal qu’elle se désistait de son recours, les parties étant parvenues à un accord qui porte également sur les dépens et aux termes duquel chaque partie supporte ses propres dépens.

2        Par lettre parvenue au greffe du Tribunal le 5 juillet 2012, la partie défenderesse a confirmé l'existence d'un accord dans les termes exposés par la partie requérante, et a fait savoir au Tribunal qu'elle n'avait pas d'objections à formuler sur le désistement de la partie requérante.

3        Par conséquent, il y a lieu, conformément à l'article 69, paragraphe 2, du règlement de procédure du Tribunal, de constater l'accord intervenu entre les parties sur la solution à donner au litige et de radier la présente affaire du registre du Tribunal.

4        Aux termes de l'article 69, paragraphe 3, du règlement de procédure, lorsqu'il y a un accord entre les parties sur les dépens, il est statué selon l'accord. Les dépens seront donc supportés par chacune des parties selon les termes de l'accord intervenu entre les parties.

Par ces motifs,

LE PRÉSIDENT DE LA DEUXIEME CHAMBRE DU TRIBUNAL
DE LA FONCTION PUBLIQUE

ordonne :

1)      L’affaire F‑37/11 est radiée du registre du Tribunal à la suite de l'accord intervenu entre M. Tobias Skovbjerg Gras et la Commission européenne.

2)      Chaque partie supporte ses propres dépens.

Fait à Luxembourg, le 5 septembre 2012.

Le greffier Le président

W. Hakenberg M. I. Rofes i Pujol

1* Langue de procédure : le français.