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Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesfinanzhof (Allemagne) le 10 juillet 2019 – F-AG/Finanzamt Y

(Affaire C-528/19)

Langue de procédure : l’allemand

Juridiction de renvoi

Bundesfinanzhof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante : F-AG

Partie défenderesse : Finanzamt Y

Questions préjudicielles

1.    Dans des circonstances comme celles de la procédure au principal dans laquelle un assujetti réalise des travaux pour le compte d’une Ville sur une route municipale, cet assujetti, qui a bénéficié de prestations d’autres assujettis pour construire la route cédée à la Commune, se voit-il ouvrir le droit à déduction visé à l’article 17, paragraphe 2, sous a), de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires 1  ?

2.    Si la première question appelle une réponse affirmative : dans des circonstances comme celles de la procédure au principal dans laquelle un assujetti réalise des travaux pour le compte d’une Ville sur une route municipale, y a-t-il livraison de biens à titre onéreux en ce sens que le permis d’exploitation d’une carrière est la contrepartie obtenue pour la livraison d’une route ?

3.    Si la deuxième question appelle une réponse négative : dans des circonstances comme celles de la procédure au principal dans laquelle un assujetti réalise des travaux pour le compte d’une Ville sur une route municipale, la cession à titre gratuit à la Commune de la route ouverte au public est-elle assimilée à une livraison de biens effectuée à titre onéreux au titre de l’article 5, paragraphe 6, de la directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires, bien que la cession soit intervenue pour les besoins de l’entreprise, afin d’éviter une consommation finale par la Commune non imposée ?

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1     Sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée : assiette uniforme (JO 1977, L 145, p. 1).