Recours introduit le 29 février 2008 -Simões dos Santos / OHMI

(Affaire F-27/08)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Manuel Simões dos Santos (Alicante, Espagne) (représentant: A. Creus Carreras, avocat)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur

Objet et description du litige

L'annulation de plusieurs décisions de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur pour autant qu'elles ne donnent pas une exécution correcte à l'arrêt T-435/04, ne reconnaissant pas au requérant le solde des points dont la suppression avait été annulée par le Tribunal de première instance, ainsi que le versement des intérêts moratoires sur le montant correspondant à la différence du salaire que le requérant aurait dû recevoir.

Conclusions de la partie requérante

Annuler la décision de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur du 3 décembre 2007 portant rejet de la réclamation introduite par le requérant le 8 août 2007, ainsi que la décision n° PERS-0l-07 relative à l'attribution des points de promotion dans le cadre de l'exercice de promotion 2003, la décision ADM-07-17 interprétative de la décision ADM 03-35 relative à la carrière et à la promotion des fonctionnaires et agents temporaires, et la lettre du 15 juin 2007, intitulée " Definitive awarding of 2007 promotion points adopted by the Appointing Authority " ;

condamner l'OHMI à verser au requérant les intérêts moratoires sur le montant correspondant à la différence du salaire qu'il aurait dû recevoir si la suppression du solde de points de mérite n'avait pas eu lieu, calculés au taux fixé par le Tribunal ;

condamner l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur aux dépens.

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