ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE LA COUR
13 février 2020 (*)
« Radiation »
Dans l’affaire C-728/19,
ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par la High Court of Justice (England & Wales), Chancery Division [Haute Cour de justice (Angleterre et pays de Galles), division de la Chancery, Royaume-Uni], par décision du 24 septembre 2019, parvenue à la Cour le 2 octobre 2019, dans la procédure
Beverly Hills Teddy Bear Company
contre
PMS International Group,
LE PRÉSIDENT DE LA COUR,
l’avocat général, M. M. Campos Sánchez-Bordona, entendu,
rend la présente
Ordonnance
1 Par lettre du 31 janvier 2020, parvenue au greffe de la Cour le 5 févirier 2020, la High Court of Justice (England & Wales), Chancery Division [Haute Cour de justice (Angleterre et pays de Galles), division de la Chancery, Royaume-Uni] a informé la Cour qu’elle retirait sa demande de décision préjudicielle.
2 Dans ces conditions, il y a lieu, en application de l’article 100 du règlement de procédure de la Cour, d’ordonner la radiation de la présente affaire du registre de la Cour.
3 La procédure revêtant, à l’égard des parties au principal, le caractère d’un incident soulevé devant la juridiction nationale, il appartient à celle-ci de statuer sur les dépens. Les frais exposés pour soumettre des observations à la Cour, autres que ceux desdites parties, ne peuvent faire l’objet d’un remboursement.
Par ces motifs, le président de la Cour ordonne :
L’affaire C-728/19 est radiée du registre de la Cour.
Fait à Luxembourg, le 13 février 2020.
Signatures