Arrêt du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 9 avril 2014 – Rouffaud / SEAE
(affaire F-59/13)1
(Fonction publique – Agent contractuel auxiliaire – Requalification du contrat – Procédure précontentieuse – Règle de concordance – Modification de la cause des chefs de contestation)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Thierry Rouffaud (Ixelles, Belgique) (représentants: initialement A. Coolen, É. Marchal, S. Orlandi et D. Abreu Caldas, avocats, puis S. Orlandi et D. Abreu Caldas, avocats)
Partie défenderesse: Service européen pour l’action extérieure (représentants: S. Marquardt et M. Silva, agents)
Objet de l’affaire
La demande d’annuler la décision de rejet de la demande du requérant tendant à ce que ses contrats d’engagement à durée déterminée successifs soient requalifiés en contrat à durée indéterminée et à ce que la période accomplie en tant qu’agent contractuel auxiliaire soit reconnue comme période de service accomplie comme agent contractuel
Dispositif de l’arrêt
Le recours est rejeté.
M. Rouffaud supporte ses propres dépens et est condamné à supporter les dépens exposés par le Service européen pour l’action extérieure.
________________________1 JO C 233 du 10/08/2013, p. 14.